Code de l'urbanisme · Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme Art. L218-2
Section 1 : Institution du droit de préemption
L'arrêté mentionné au second alinéa de l'article L. 218-1 est pris après avis des communes, des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme, des chambres d'agriculture et des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural concernés par la délimitation des zones de préemption.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2019-12-29