Code de l'urbanisme · Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme Art. L219-13
Section 5 : Dispositions générales
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2021-08-25
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Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.