Code de l'urbanisme · Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme Art. L321-35
Sous-section 1 : Grand Paris Aménagement
La liste des délibérations du conseil d'administration qui sont transmises à l'autorité administrative compétente de l'Etat en vue de leur approbation ainsi que les conditions dans lesquelles elles deviennent exécutoires sont fixées par le décret prévu à l'article L. 321-36.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2015-10-16