Code de l'urbanisme · Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme Art. L328-13
Chapitre VIII : Etablissement public Paris La Défense
Le directeur général est chargé de l'administration de l'établissement. Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le directeur général est nommé sur proposition du président par le conseil d'administration et après avis motivé du préfet de région, pour un mandat de cinq ans renouvelable et révocable.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2018-01-01