Code de l'urbanisme · Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme Art. L331-1
Sous-section 1 : Généralités
En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l'article L. 101-2, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale, la métropole de Lyon, les départements, la collectivité de Corse et la région d'Ile-de-France perçoivent la taxe d'aménagement prévue aux articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts.
La taxe d'aménagement constitue un élément du prix de revient de l'ensemble immobilier au sens de l'article 302 septies B du code général des impôts.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2022-09-01
Verweist auf
- Code de l'urbanisme Art. 1635
- Code de l'urbanisme Art. 302