Code de l'urbanisme · Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme Art. L445-1
Chapitre V : Dispositions diverses
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent titre.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2007-10-01
Code de l'urbanisme · Code de l'urbanisme
Chapitre V : Dispositions diverses
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent titre.