Code de l'urbanisme · Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme Art. L600-13
Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Les dispositions du présent livre sont applicables aux recours pour excès de pouvoir formés contre les permis de construire qui tiennent lieu d'autorisation au titre d'une autre législation, sauf disposition contraire de cette dernière.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2019-01-01