Code de l'urbanisme · Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme Art. R104-2
Sous-section 1 : Dispositions générales
L'évaluation environnementale effectuée à l'occasion d'une évolution du document d'urbanisme prend la forme soit d'une nouvelle évaluation environnementale, soit d'une actualisation de l'évaluation environnementale qui a déjà été réalisée.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2016-01-01