Code de l'urbanisme · Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme Art. R111-13
Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements
Le projet peut être refusé si, par sa situation ou son importance, il impose soit la réalisation par la commune d'équipements publics nouveaux hors de proportion avec ses ressources actuelles, soit un surcroît important des dépenses de fonctionnement des services publics.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2016-01-01