Code de l'urbanisme · Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme Art. R111-9
Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements
Lorsque le projet prévoit des bâtiments à usage d'habitation, ceux-ci doivent être desservis par un réseau de distribution d'eau potable sous pression raccordé aux réseaux publics.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2016-01-01