Code de l'urbanisme · Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme Art. R112-7
Paragraphe 2 : Effets du plan d'exposition au bruit des aérodromes
En cas de révision du plan d'exposition au bruit, ce plan demeure en vigueur jusqu'à la date à laquelle l'approbation de la révision a fait l'objet des mesures de publicité mentionnées à l'article R. 112-17.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2016-01-01