Code de l'urbanisme · Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme Art. R122-2
Sous-section 1 : Régime d'urbanisation
En zone de montagne, le règlement du plan local d'urbanisme désigne le cas échéant, les plans d'eau de faible importance exclus du champ d'application de l'article L. 122-12 sur le fondement du 2° de cet article.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2016-01-01