Code de l'urbanisme · Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme Art. R133-2
Chapitre III : Accès à l'information en matière d'urbanisme
La numérisation des documents d'urbanisme et des servitudes d'utilité publique prévue à l'article L. 133-4 s'effectue conformément aux standards de numérisation validés par la structure de coordination nationale prévue par les articles 18 et 19, paragraphe 2, de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne.
Si aucun standard de numérisation n'est validé dans les conditions du précédent alinéa, la numérisation des documents est effectuée dans un format de fichiers largement disponible.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2016-01-01
Verweist auf
- Code de l'urbanisme Art. 18
- Code de l'urbanisme Art. 19