Code de l'urbanisme · Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme Art. R141-9
Sous-section 1 : Dispositions générales
Au titre de l'évaluation environnementale, les annexes comportent le rapport environnemental prévu par l'article R. 104-18.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2021-04-01