Code de l'urbanisme · Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme Art. R142-3
Section 2 : Urbanisation limitée dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale
La demande de dérogation au 4° de l'article L. 142-4 est présentée par le demandeur de l'autorisation.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2016-01-01