Code de l'urbanisme · Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme Art. R143-2
Section 2 : Elaboration, révision et modification du schéma de cohérence territoriale
Le président de l'établissement public mentionné à l'article L. 143-16 conduit la procédure d'élaboration du schéma de cohérence territoriale.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2016-01-01