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Code de l'urbanisme · Code de l'urbanisme

Code de l'urbanisme Art. R151-1

Section 1 : Le rapport de présentation

In KraftAmtlicher Text

Le rapport de présentation :

1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur lequel il s'appuie ainsi que, le cas échéant, les analyses des résultats de l'application du plan prévues par les articles L. 153-27 à L. 153-30 et comporte, en annexe, les études et les évaluations dont elles sont issues ;

2° Analyse les capacités de densification et de mutation de l'ensemble des espaces bâtis identifiés par le rapport de présentation en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 151-4.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2021-10-16