Code de l'urbanisme · Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme Art. R151-10
Sous-section 1 : Contenu du règlement, des règles et des documents graphiques
Le règlement est constitué d'une partie écrite et d'une partie graphique, laquelle comporte un ou plusieurs documents.
Seuls la partie écrite et le ou les documents composant la partie graphique du règlement peuvent être opposés au titre de l'obligation de conformité définie par l'article L. 152-1.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2016-01-01