Code de l'urbanisme · Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme Art. R151-22
Sous-section 2 : Délimitation et réglementation des zones urbaines, à urbaniser, agricole, naturelle et forestière
Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2016-01-01