Code de l'urbanisme · Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme Art. R151-29
Paragraphe 1 : Destinations et sous-destinations
Les définitions et le contenu des sous-destinations mentionnées à l'article R. 151-28 sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.
Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2016-01-01