Code de l'urbanisme · Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme Art. R151-36
Paragraphe 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités
Dans les zones N, le ou les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu, les secteurs protégés en raison de la qualité de leur paysage où est applicable le transfert des possibilités de construction prévu à l'article L. 151-25.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2016-01-01