Code de l'urbanisme · Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme Art. R213-2
Section 1 : Délégation du droit de préemption
La délégation peut également résulter de l'insertion d'une clause particulière dans un traité de concession d'aménagement. Dans ce cas, la délégation produit effet à compter de la date à laquelle le traité de concession est exécutoire.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1992-09-11