Code de l'urbanisme · Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme Art. R451-2
Chapitre Ier : Demande de permis de démolir
Le dossier joint à la demande comprend :
a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ;
b) Un plan de masse des constructions à démolir ou, s'il y a lieu, à conserver ;
c) Un document photographique faisant apparaître le ou les bâtiments dont la démolition est envisagée et leur insertion dans les lieux environnants.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2007-10-01