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Code de l'urbanisme · Code de l'urbanisme

Code de l'urbanisme Art. R451-2

Chapitre Ier : Demande de permis de démolir

In KraftAmtlicher Text

Le dossier joint à la demande comprend :

a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ;

b) Un plan de masse des constructions à démolir ou, s'il y a lieu, à conserver ;

c) Un document photographique faisant apparaître le ou les bâtiments dont la démolition est envisagée et leur insertion dans les lieux environnants.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2007-10-01