Code de l'urbanisme · Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme Art. R462-2
Chapitre II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement
La déclaration précise si l'achèvement concerne la totalité ou une tranche des travaux.
Lorsqu'un aménageur a été autorisé à différer les travaux de finition des voiries, la déclaration le précise.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2007-07-01