Code de l'urbanisme · Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme Art. R471-2
Chapitre Ier : Cours communes
Le tribunal doit, en rendant son jugement, concilier les intérêts des parties en cause tout en assurant le respect des prescriptions d'urbanisme.
Il entend les propriétaires intéressés, l'autorité administrative compétente et peut ordonner toutes mesures d'instruction, et notamment se transporter sur les lieux.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2020-01-01