Arrêté du 13 février 1987 municipal relatif à la campagne 19 Art. 10

Les travaux prévus au présent arrêté devront, dans leur totalité, être achevés le 31 décembre 1989 au plus tard.

A la demande des propriétaires et sur présentation d'un dossier justificatif au Bureau du Ravalement, 50, rue de Turbigo, 75003 Paris, l'Administration peut éventuellement accorder des délais supplémentaires.

A défaut d'exécution des travaux dans les délais fixés ci-dessus, les poursuites seront engagées en vue de l'application des sanctions prévues par la législation.