Arrêté du 13 février 1987 municipal relatif à la campagne 19 Art. 3
Dans le cas où les zones soumises aux dispositions du présent arrêté intéressent en partie des périmètres protégés de monuments historiques et de sites classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire ou présentant un caractère artistique, esthétique ou pittoresque ainsi que des ensembles architecturaux et des perspectives monumentales, les obligations du présent arrêté peuvent être étendues à tous les immeubles situés dans ces périmètres.
La liste desdits immeubles est dressée par les services municipaux.
Des notifications individuelles prises en application des dispositions ci-dessus seront adressées à chacun des propriétaires intéressés.