Code de la construction et de l'habitation · Code de la construction et de l'habitation
Code de la construction et de l'habitation Art. D331-102
Sous-section 2 : Création d'établissements d'hébergement
Le montant de la subvention est plafonné à 80 000 € par place créée lorsque l'opération est réalisée en zone A, à 60 000 € en zone B et à 48 000 € en zone C, mentionnées à l'article 2 duodecies de l'annexe III du code général des impôts.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2019-09-01
Verweist auf
- Code de la construction et de l'habitation Art. 2