Code de la construction et de l'habitation · Code de la construction et de l'habitation
Code de la construction et de l'habitation Art. D331-110
Sous-section 2 : Création d'établissements d'hébergement
La présente sous-section n'est pas applicable aux départements d'outre-mer.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2019-09-01