Code de la construction et de l'habitation · Code de la construction et de l'habitation
Code de la construction et de l'habitation Art. D331-19
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux autres prêts locatifs sociaux.
L'octroi du prêt est subordonné à l'obtention de la décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles D. 331-3 et D. 331-6.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2019-09-01