Code de la construction et de l'habitation · Code de la construction et de l'habitation
Code de la construction et de l'habitation Art. D331-21
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux autres prêts locatifs sociaux.
Les prêts régis par la présente sous-section peuvent être transférés aux personnes et organismes mentionnés à l'article D. 331-18 sous réserve de l'accord du représentant de l'Etat dans le département et de l'établissement prêteur.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2019-09-01