Code de la construction et de l'habitation · Code de la construction et de l'habitation
Code de la construction et de l'habitation Art. D331-28
Sous-section 6 : Départements d'outre-mer.
La présente section n'est pas applicable aux départements d'outre-mer.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2019-09-01