Code de la construction et de l'habitation · Code de la construction et de l'habitation
Code de la construction et de l'habitation Art. D331-34
Sous-section 1 : Conditions d'octroi des prêts.
L'octroi des prêts prévus à l'article D. 331-32 est subordonné à l'obtention d'une décision favorable du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2019-09-01