Code de la construction et de l'habitation · Code de la construction et de l'habitation
Code de la construction et de l'habitation Art. D331-38
Sous-section 1 : Conditions d'octroi des prêts.
Pour l'application de la présente section, le ministre chargé des finances est autorisé à passer avec les établissements prêteurs les conventions nécessaires.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2019-09-01