Code de la construction et de l'habitation · Code de la construction et de l'habitation
Code de la construction et de l'habitation Art. D331-62
Sous-section 6 : Départements d'outre-mer.
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2019-09-01