Code de la construction et de l'habitation · Code de la construction et de l'habitation
Code de la construction et de l'habitation Art. D331-89
Sous-section 1 : Création de résidences hôtelières à vocation sociale
Le prix de revient peut comprendre, en sus des éléments définis à l'article D. 331-9, le prix de rachat du fonds de commerce lorsque l'opération est issue de la reconversion d'un hôtel existant.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2019-09-01