Code de la construction et de l'habitation · Code de la construction et de l'habitation
Code de la construction et de l'habitation Art. D331-96
Sous-section 2 : Création d'établissements d'hébergement
La création d'établissements d'hébergement peut faire l'objet d'une subvention dans les limites et conditions fixées par la présente sous-section.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2019-09-01