Code de la construction et de l'habitation · Code de la construction et de l'habitation
Code de la construction et de l'habitation Art. L133-2
Section 2 : Règles des plans de prévention des risques miniers
Les bâtiments respectent les règles de prévention des effets des aléas miniers édictées par les plans de prévention des risques miniers prévus par l'article L. 174-5 du code minier.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2021-07-01