Code de la construction et de l'habitation · Code de la construction et de l'habitation
Code de la construction et de l'habitation Art. L152-2
Chapitre II : Réseaux d'eau
Le réseau d'eau d'un bâtiment d'habitation n'altère pas la qualité de l'eau qu'il distribue.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2021-07-01