Code de la construction et de l'habitation · Code de la construction et de l'habitation
Code de la construction et de l'habitation Art. L161-2
Chapitre Ier : Objectifs généraux d'accessibilité des bâtiments
Le ministre de la défense désigne l'autorité administrative compétente pour prendre les décisions relatives à l'accessibilité des bâtiments relevant de son autorité.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2021-07-01