Code de la construction et de l'habitation · Code de la construction et de l'habitation
Code de la construction et de l'habitation Art. L192-2
Section 1 : Encadrement de la conception, de la réalisation et de l'exploitation des bâtiments
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 126-7 à Mayotte, les mots : "fichier immobilier" sont remplacés par les mots : "livre foncier".
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2021-07-01