Code de la construction et de l'habitation · Code de la construction et de l'habitation
Code de la construction et de l'habitation Art. L231-9
Chapitre Ier : Contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan.
Une notice d'information conforme à un modèle type agréé par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de la consommation est jointe au contrat qui est adressé par le constructeur au maître de l'ouvrage par lettre recommandée avec avis de réception.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1991-12-01