Code de la construction et de l'habitation · Code de la construction et de l'habitation
Code de la construction et de l'habitation Art. L232-2
Chapitre II : Contrat de construction d'une maison individuelle sans fourniture du plan.
Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 231-2, de l'article L. 231-6, du paragraphe II de l'article L. 231-4, des articles L. 231-8, L. 231-9 et L. 231-13 sont applicables au contrat prévu au présent chapitre.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1991-12-01