Code de la construction et de l'habitation · Code de la construction et de l'habitation
Code de la construction et de l'habitation Art. L321-3
Section 2 : Dispositions communes aux aides accordées aux propriétaires bailleurs.
L'aide que l'Agence nationale de l'habitat accorde au propriétaire d'un logement à usage locatif pour y réaliser des travaux d'amélioration est subordonnée à la condition que le logement soit donné en location pendant une durée fixée par le règlement général de l'agence.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2006-07-16