Code de la construction et de l'habitation · Code de la construction et de l'habitation
Code de la construction et de l'habitation Art. L321-9
Section 3 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés.
A l'exception des articles L. 353-6 à L. 353-9-2,
L. 353-19-2 et L. 353-20, les dispositions du chapitre III du titre V du présent livre ne s'appliquent pas aux logements mentionnés à l'article L. 321-8.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2011-05-19