Code de la construction et de l'habitation · Code de la construction et de l'habitation
Code de la construction et de l'habitation Art. L381-2
Chapitre unique : Sociétés de tiers-financement
Est dit société de tiers-financement tout organisme susceptible d'offrir au maître de l'ouvrage un service de tiers-financement tel que défini à l'article L. 381-1
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2014-03-27