Code de la construction et de l'habitation · Code de la construction et de l'habitation
Code de la construction et de l'habitation Art. L433-1
Chapitre III : Marchés des organismes d'habitations à loyer modéré.
Les marchés publics conclus par les organismes privés d'habitation à loyer modéré sont soumis aux dispositions du code de la commande publique.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2019-04-01