Code de la construction et de l'habitation · Code de la construction et de l'habitation
Code de la construction et de l'habitation Art. L453-2
Chapitre III : Garantie des opérations d'accession sociale à la propriété.
L'activité de vente définie au premier alinéa de l'article L. 453-1 fait l'objet d'une comptabilité distincte dans les écritures de chaque organisme d'habitations à loyer modéré.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2003-07-01