Code de la construction et de l'habitation · Code de la construction et de l'habitation
Code de la construction et de l'habitation Art. L481-4
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Les marchés publics conclus par les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux sont soumis aux dispositions du code de la commande publique.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2019-04-01