Code de la construction et de l'habitation · Code de la construction et de l'habitation
Code de la construction et de l'habitation Art. L635-2
Chapitre V : Autorisation préalable de mise en location
La délibération exécutoire est transmise à la caisse d'allocations familiales et à la caisse de mutualité sociale agricole.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2014-03-27